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- ASPECTS JURIDIQUES DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION
- Le blocage du compte
- Les travaux préparatoires au règlement
- Les opérations bancaires au cours du règlement
- La remise de l'actif
- Droit étranger
- ASPECTS FISCAUX DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION
- La déclaration à l'administration fiscale des avoirs détenus
- La condition de la remise des avoirs aux ayants droit à l'étranger : le certificat d'acquit des droits
- La déclaration particulière pour les comptes joints
- Les sanctions
- Le contrôle des déclarations de succession par l'exercice du droit de communication auprès des banques
- Les obligations incombant à la banque, établissement payeur de revenus.