La banque et le règlement des successions

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 ABF - La banque et le règlement des successions.
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Sommaire

  • ASPECTS JURIDIQUES DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION
    • Le blocage du compte
    • Les travaux préparatoires au règlement
    • Les opérations bancaires au cours du règlement
    • La remise de l'actif
    • Droit étranger
  • ASPECTS FISCAUX DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION
    • La déclaration à l'administration fiscale des avoirs détenus
    • La condition de la remise des avoirs aux ayants droit à l'étranger : le certificat d'acquit des droits
    • La déclaration particulière pour les comptes joints
    • Les sanctions
    • Le contrôle des déclarations de succession par l'exercice du droit de communication auprès des banques
    • Les obligations incombant à la banque, établissement payeur de revenus.

Caractéristiques

  • Date de parution
    26/07/1999
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-85739-075-0
  • EAN
    9782857390756
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    24 pages
  • Poids
    0.085 Kg
  • Dimensions
    20,6 cm × 29,8 cm × 0,2 cm

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