SOLDES

Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*

L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg. Textes et commentaires

Par : Gaston Vogel
Formats :
Nous vous prions de nous excuser mais rencontrons momentanément des soucis d'approvisionnement. C’est le moment de vous laisser tenter par nos livres numériques et notre offre occasion.
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 13 novembre
      Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • PrésentationBroché
  • Poids0.248 kg
  • Dimensions16,1 cm × 24,1 cm × 1,0 cm
  • ISBN978-2-87998-718-7
  • EAN9782879987187
  • Date de parution14/09/2021
  • CollectionLSB. HORS COLL.
  • ÉditeurLARCIER LUX

Résumé

Analyse de la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage analyse la législation luxembourgeoise en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que la jurisprudence actuelle.
Droit pénal
Droit pénal
Edition 2018
Gaston Vogel
E-book
279,99 €