L'Execution Des Lois De Finances Pour L'Annee 1997. Juillet 1997

Au terme de l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article L.O.132-1 du code des juridictions financières, la Cour établit, chaque année, un rapport décrivant les conditions dans lesquelles les lois des finances ont été éxécutées. Ce rapport est remis au Parlement au mois de juillet, mettant ainsi à sa disposition des informations détaillées utiles à la discussion du projet de loi de finances de l'année suivante. Depuis quelques années, le champ des informations fournies et commentées par la Cour s'est sensiblement étendu. Il comporte en particulier, cette année, sous forme de monographies, une synthèse des budgets de l'agriculture, de la justice, des anciens combattants, de l'enseignement supérieur, de la recherche ainsi que sur les dépenses ordinaires de la défense. Le raport sur l'exécution des lois de finances est annexé au projet de loi de règlement. Avec ce rapport, celui sur le financement de la sécurité sociale et le rapport public auxquels s'ajoutent des rapports publiés sur des sujets particuliers, les citoyens disposent d'informations et d'observations essentielles transmises par la Cour aux pouvoirs publics.