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L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire - Bientôt les premiers instruments, Paris 17-18 octobre 2002
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Résumé
Cet ouvrage présente les contributions du colloque international d'octobre 2002 sur l'Europe du droit.
Sommaire
- EXISTENCE VIRTUELLE D'UN DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'EXECUTION
- Les incidences de l'acte introductif d'instance sur l'efficacité, en aval, des mesures d'exécution
- Obligation de faire : l'astreinte saurait-elle être le seul instrument communautaire ?
- Contribution de la Cour de justice des communautés européennes à la mise en œuvre d'un régime d'exécution des titres et des décisions judiciaires
- La consécration européenne du droit à l'exécution
- Rapidité, sécurité et efficacité de l'exécution transfrontalière en Europe
- Rapport de synthèse
- L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENE ET LE REGLEMENT DES LITIGES DE FAIBLE IMPORTANCE
- Le recouvrement des petites créances en Ecosse et le " small claims tracks " en Angleterre
- La pratique suédoise de l'injonction de payer, avantages et désavantage
- La nouvelle procédure de " Monitorio " en Espagne
- Mahnverfahren allemande et injonction de payer française - considérations comparatives
- La protection et l'information du défendeur à l'injonction en l'absence de procédure contradictoire
- LA SAISIE EUROPEENE DES AVOIRS BANCAIRES
- L'aspect bancaire des saisies conservatoires et des saisies arrêt de sommes d'argent
- Compatibilité de la saisie européenne des avoirs bancaires avec la législation grecque - les évolutions récentes
- Saisie bancaire en droit portugais : Le régime actuel et la réforme des voies d'exécution
- La procédure d' " Arrest " (saisie des comptes bancaires) en droit allemand
- Le projet européen de saisie des avoirs bancaires est-il compatible avec le droit anglais ?
- La saisie européenne des avoirs bancaires
- Rapport de synthèse des deuxième et troisième ateliers
Caractéristiques
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Date de parution01/11/2003
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Editeur
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Collection
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ISBN2-910326-31-4
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EAN9782910326319
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PrésentationBroché
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Nb. de pages298 pages
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Poids0.495 Kg
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Dimensions16,1 cm × 24,0 cm × 1,7 cm
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