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L'acte plurilatéral en droit public
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- Nombre de pages629
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.892 kg
- Dimensions16,1 cm × 24,1 cm × 3,1 cm
- ISBN978-2-247-21594-2
- EAN9782247215942
- Date de parution21/04/2022
- CollectionNouvelle Bibliothèque de Thèse
- ÉditeurDalloz
- PréfacierPascal Combeau
Résumé
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire.
Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.
Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.