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L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées - Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures - Grand Format

François Stevenart Meeûs

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François Stevenart Meeûs - L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées - Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    14/05/2024
  • Editeur
    Anthemis
  • Collection
    Recyclage en droit
  • ISBN
    978-2-8072-1170-4
  • EAN
    9782807211704
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    34 pages

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