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Injonctions et engagements en droit de la concurrence - Etude de droit communautaire français grec
Résumé
Injonctions et engagements : deux instruments de conception différente, mais de fonction identique, mettant en oeuvre une intervention efficace sur le marché, qui peut toutefois devenir menaçante pour ce dernier et ses opérateurs. En employant l'injonction, le juge s'intéresse à l'efficacité de la décision de justice. Il intervient en même temps dans un environnement en amont, avec une possibilité d'influer sur l'avenir du marché. L'autorité de concurrence peut se servir des mesures correctives pour rééquilibrer un marché, éliminer les atteintes à la concurrence, mais également dessiner le marché, lui donner un tout autre équilibre, créer de la compétition. Les procédures négociées sont privilégiées parce qu'elles sont efficaces. Or, plus les procédures deviennent officieuses pour être efficaces, plus la sécurité juridique des opérateurs en pâtit, d'autant que les autorités de concurrence cumulent les fonctions d'accusation et de sanction et contrôlent l'exécution de leurs propres décisions. La contrepartie de la possibilité d'exercer une telle intervention sur le marché est l'exercice d'un contrôle juridictionnel. En tant que contrôleur des décisions comprenant des mesures correctives, le juge est appelé à garantir le respect du principe de proportionnalité, ainsi que des droits de la défense. Mais il ne semble pas être suffisamment armé pour exercer ce contrôle. Son embarras se manifeste notamment vis-à-vis de l'étendue du contrôle qu'il exerce sur les décisions avec mesures correctives.
Sommaire
- UN PROCESSUS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE
- La diversité des procédures
- L'unicité de l'intervention
- UNE EFFICACITE SOURCE DE RISQUES
- Les risques tenant au processus
- Les risques tenant au contrôle du processus
Caractéristiques
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Date de parution02/07/2009
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-275-03435-5
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EAN9782275034355
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PrésentationBroché
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Nb. de pages687 pages
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Poids0.955 Kg
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Dimensions15,5 cm × 24,0 cm × 3,0 cm
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