Impressions. 11e législature / Assemblée nationale Tome 1108. Rapport d'information sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Par : Jacques Myard

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  • PrésentationBroché
  • ISBN2-11-106679-6
  • EAN9782111066793
  • Date de parution01/01/1998
  • CollectionAssemblée nationale
  • ÉditeurDocumentation Française (La)

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