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Impressions. 1999-2000 / Sénat Tome 460. Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

Par : La Documentation Française
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  • PrésentationBroché
  • ISBN2-11-103216-6
  • EAN9782111032163
  • Date de parution01/01/2000
  • CollectionLes rapports du Sénat
  • ÉditeurDocumentation Française (La)

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