Impressions. 1999-2000 / Sénat Tome 460. Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective

Par : La Documentation Française

Formats :

5,34 €
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • PrésentationBroché
  • ISBN2-11-103216-6
  • EAN9782111032163
  • Date de parution01/01/2000
  • CollectionLes rapports du Sénat
  • ÉditeurDocumentation Française (La)

A propos de La Documentation Française

Découvrir l'auteur