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Impressions. 1994-1995 / Sénat Tome 247. Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction

Par : Charles Jolibois, Jacques Bérard
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  • PrésentationBroché
  • ISBN2-11-088030-9
  • EAN9782110880307
  • Date de parution21/12/1998
  • CollectionLes rapports du Sénat
  • ÉditeurDocumentation Française (La)