GUIDE PRATIQUE DES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN EUROPE : LES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO, LE REGLEMENT "BRUXELLES I"

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Bernard Dutoit - GUIDE PRATIQUE DES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN EUROPE : LES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO, LE REGLEMENT "BRUXELLES I".
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2007
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-8027-2408-7
  • EAN
    9782802724087

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