European Account Preservation Order. A multi-jurisdictional guide with commentary
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- Nombre de pages340
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.54 kg
- Dimensions16,2 cm × 24,3 cm × 1,7 cm
- ISBN978-2-8027-7229-3
- EAN9782802772293
- Date de parution11/07/2024
- CollectionDroit de l'UE. Monographies
- ÉditeurBruylant (Emile)
- PréfacierGilles Cuniberti
Résumé
A useful handbook on the European Account Preservation Order. This book gives a guidance for legal practitioners on how the EU and the EU member states' legislation works when applying an EAPO and how the EAPO is enforced in each EU member state. / Cet ouvrage fournit des conseils aux praticiens du droit sur la manière dont la législation de l'UE et des Etats membres de l'UE fonctionne lors de l'application d'une OESC et sur la manière dont l'OESC est mis en oeuvre dans chaque Etat membre de l'UE.
A useful handbook on the European Account Preservation Order. This book gives a guidance for legal practitioners on how the EU and the EU member states' legislation works when applying an EAPO and how the EAPO is enforced in each EU member state. / Cet ouvrage fournit des conseils aux praticiens du droit sur la manière dont la législation de l'UE et des Etats membres de l'UE fonctionne lors de l'application d'une OESC et sur la manière dont l'OESC est mis en oeuvre dans chaque Etat membre de l'UE.