Et si on se pacsait ?. 100 questions/réponses pour tout savoir sur le Pacs

Name: Et si on se pacsait ?
Price: 14.5 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Wilfried Baby
ISBN: 978-2-7298-6452-1

Par : Wilfried Baby

Formats :

14,50 €

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Nombre de pages128
PrésentationBroché
Poids0.205 kg

Dimensions14,5 cm × 21,0 cm × 1,0 cm
ISBN978-2-7298-6452-1
EAN9782729864521
Date de parution28/06/2011
ÉditeurEllipses

Résumé

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage. Ecrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser s'étant déjà pacsés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation.
Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modificative, déclaration conjointe de séparation, l'honneur), la liste des tribunaux d'instance, et un glossaire des termes juridiques.