Essai Sur La Notion Juridique D'Equilibre Entre La Propriete Privee Et La Protection De L'Environnement

Name: Essai Sur La Notion Juridique D'Equilibre Entre La Propriete Privee Et La Protection De L'Environnement
Price: 39.64 EUR
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Author: Franck Gys
ISBN: 9782284017615

Franck Gys

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Franck Gys - Essai Sur La Notion Juridique D'Equilibre Entre La Propriete Privee Et La Protection De L'Environnement.

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LE DROIT DES COMPROMIS
- Effets limitatifs de la protection de l'environnement sur la propriété privée
- Des rapports de proportionnalité
- Des rapports d'alliance limités
- Effets limitatifs de la propriété privée sur la protection de l'environnement
- La conception restrictive de l'environnement
- La conception restrictive de la protection
LE DROIT DE L'IGNORANCE
- La présomption de non-dégradation
- L'ouverture des espaces naturels à la fonction récréative
- L'instabilité des équilibres naturels
- La rupture directe de l'équilibre
- La rupture indirecte de l'équilibre

Date de parution

01/09/2000
Editeur

ANRT
Collection

Thèse à la carte
ISBN

2-284-01761-4
EAN

9782284017615
Présentation

Broché
Nb. de pages

500 pages
Poids

0.83 Kg
Dimensions

16,0 cm × 24,0 cm × 2,8 cm

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