Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI. 20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure
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- Nombre de pages80
- PrésentationBroché
- FormatPoche
- Poids0.116 kg
- Dimensions11,0 cm × 21,0 cm × 0,5 cm
- ISBN978-2-297-18656-8
- EAN9782297186568
- Date de parution04/10/2022
- CollectionDroit en poche
- ÉditeurGualino Editeur
Résumé
Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date. Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? . La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date. Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? . La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date. Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? . La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date. Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? . La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
A propos de Michel Di Martino
55,00 €
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