Droit procédural des aides d'Etat. Textes et commentaires

Par : Aymeric de Moncuit, Juan Ignacio Signes de Mesa
    • Nombre de pages283
    • PrésentationBroché
    • FormatGrand Format
    • Poids0.474 kg
    • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,8 cm
    • ISBN978-2-8027-6481-6
    • EAN9782802764816
    • Date de parution11/12/2019
    • CollectionCompetition Law
    • ÉditeurBruylant (Emile)
    • PréfacierMarc van der Woude

    Résumé

    Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'UE. L'ouvrage décrit clairement et précisément, par le biais d'une approche didactique, la procédure administrative devant la Commission européenne et les procédures juridictionnelles devant le juge de l'Union et le juge national.
    Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'UE. L'ouvrage décrit clairement et précisément, par le biais d'une approche didactique, la procédure administrative devant la Commission européenne et les procédures juridictionnelles devant le juge de l'Union et le juge national.