En cours de chargement...
- L'ELABORATION ELECTRONIQUE DES ACTES UNILATERAUX DES COMMUNES
- La dématérialisation des procédures préalables à l'adoption de l'acte unilatéral
- La dématérialisation des formes des actes unilatéraux
- LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES UNILATERAUX IMMATERIELS DES COMMUNES
- Datation du caractère exécutoire des actes unilatéraux immatériels
- Les actes unilatéraux immatériels dans la durée et l'infini