Décret N° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique
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- PrésentationBroché
- ISBN5552120000408
- EAN5552120000408
- Date de parution01/04/1999
- CollectionDécret
- ÉditeurAFNOR
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