De minimis : Les petites causes en droit de l'Union européenne. Aides d'Etat, concurrence, contentieux, libertés de circulation et marchés publics

Name: De minimis : Les petites causes en droit de l'Union européenne
Price: 83 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Fabrice Picod
ISBN: 978-2-8027-7397-9

Par : Fabrice Picod

Formats :

Grand Format

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Nombre de pages255
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.41 kg
Dimensions16,2 cm × 24,2 cm × 1,2 cm
ISBN978-2-8027-7397-9
EAN9782802773979
Date de parution14/08/2024
ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics.
Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en oeuvre des voies de droit.