De minimis : Les petites causes en droit de l'Union européenne. Aides d'Etat, concurrence, contentieux, libertés de circulation et marchés publics

Par : Fabrice Picod
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  • Nombre de pages255
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.41 kg
  • Dimensions16,2 cm × 24,2 cm × 1,2 cm
  • ISBN978-2-8027-7397-9
  • EAN9782802773979
  • Date de parution14/08/2024
  • ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics.
Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en oeuvre des voies de droit.
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics.
Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en oeuvre des voies de droit.
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Fabrice Picod, Marcel Sousse, Laurent Coutron
95,00 €
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Fabrice Picod, Laurent Coutron
105,00 €