De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement N° 2015/848 : les effets en Suisse
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- Nombre de pages469
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.735 kg
- Dimensions15,5 cm × 23,8 cm × 2,4 cm
- ISBN978-2-275-07260-9
- EAN9782275072609
- Date de parution14/01/2020
- CollectionBibliothèque de droit des entr
- ÉditeurLGDJ
- PréfacierJean-Pierre Rémery
- PréfacierDaniel Staehelin
Résumé
En réalité, les dispositions extensibles à l'international sont rares. Les règles européennes ont été pensées, et par conséquent formulées, pour les situations intra-européennes. La méthode de l'applicabilitéspatiale à la carte engendre des conséquences : incertitudes et incohérences pour les juridictions des Etats membres, risques de refus de reconnaissance pour les juridictions des Etats tiers. Le droit suisse des faillites internationales, récemment révisé, nous permet de le démontrer.
S'il est vrai que l'Union européenne constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le chapitre 11 de la LDIP a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle majeur et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses. Il ne suffira pas d'un arrêt de la CJUE pour régler la question des Etats tiers ; des règles doivent être construites pour eux et, dans l'idéal, avec eux.
Prix de thèse Cyrille Bialkewicz 2019 Prix de thèse du Comité français de droit international privé 2019