De l'appel-nullité au recours restauré. Etude de droit belge et de droit français

Name: De l'appel-nullité au recours restauré
Price: 176 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Arnaud Hoc
ISBN: 978-2-8079-1166-6

Par : Arnaud Hoc

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Grand Format

176,00 €

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Nombre de pages621
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids1.006 kg
Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 3,5 cm
ISBN978-2-8079-1166-6
EAN9782807911666
Date de parution06/11/2019
CollectionBibliothèque de la faculté de
ÉditeurLarcier légal
PréfacierJean-François Van Drooghenbroeck

Résumé

Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?