Contrôle des concentrations

3e édition revue et corrigée

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Dominique Berlin - Contrôle des concentrations.
L'instauration d'un contrôle communautaire des concentrations a marqué la construction communautaire d'une étape importante, à plus d'un titre. En... Lire la suite
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Résumé

L'instauration d'un contrôle communautaire des concentrations a marqué la construction communautaire d'une étape importante, à plus d'un titre. En mettant en place tout d'abord un contrôle préventif alors que jusque-là le contrôle n'était que répressif et imparfait. En instituant ensuite, un contrôle unique (système du guichet unique), pour les opérations d'une certaine importance, en lieu et place d'une multitude de contrôles nationaux potentiellement applicables et sources de coûts importants pour les entreprises. Enfin en posant des règles claires permettant aux entreprises d'anticiper sur leurs opérations à venir. La pratique a toutefois laissé apparaître de nombreuses imperfections qui ont été à la source de plusieurs modifications des texte : initiaux. Curieusement dans le cadre d'une Communauté de droit, la critique a été portée sur le caractère trop juridique et pas assez économique de l'approche de la Commission dans l'examen des concentrations. Cette critique a connu son apogée dans les hypothèses où étaient en cause des entreprises américaines peu habituées à une telle perspective. Critique également, mais cette fois de manière presque paradoxale, du caractère pas assez large du champ du contrôle dans le sens où trop d'opérations étaient laissées à l'aventure des pluri-contrôles nationaux. Critique enfin sur la complexité toujours plus grande d'un contrôle qui s'était voulu initialement le plus clair et le plus simple possible. Depuis 2004, c'est à une tentative de remédier globalement aux différentes imperfections que l'on a assisté. Amélioration des procédures, changement dans les critères du contrôle de compatibilité, prise en compte de nouvelles approches des restrictions de concurrence ainsi que de leurs éventuelles justifications. Bref, c'est un contrôle renouvelé qui est désormais à l'oeuvre. Non que ce nouveau contrôle soit exempt de critiques, mais les nouvelles règles de procédure comme d'appréciation substantielle ouvrent aux entreprises de nouvelles perspectives, sous le contrôle du juge. C'est à l'explicitation de ces perspectives que se consacre le présent ouvrage, en détaillant aussi bien les règles de compétence, que les procédures et le contenu du contrôle, en prenant appui sur l'ensemble du corpus, y compris les plus récentes, des décisions de la Commission et du juge communautaire.

Sommaire

  • LE CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES CONCENTRATIONS
    • L'appréciation du phénomène économique par le droit de la concurrence
    • L'inadaptation des règles comportementales répressives
    • La notion de concentration
  • LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS COMMUNAUTAIRES
    • La notification
    • L'examen de la notification
    • L'issue de la procédure

Caractéristiques

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