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Contrefacon De Logiciel. Les Solutions Juridiques

Par : Ambroise Soreau, Carine Bernault
Formats :
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  • Nombre de pages148
  • PrésentationBroché
  • Poids0.275 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,1 cm
  • ISBN2-86771-016-2
  • EAN9782867710162
  • Date de parution01/03/2003
  • ÉditeurParques (Editions des)

Résumé

L'arsenal juridique pour lutter contre la contrefaçon de logiciel est impressionnant mais il est matière à interrogations. Dépôt APP ou scellé d'huissier ? Quels sont les critères de la contrefaçon de logiciel ? Saisie-contrefaçon ou constat d'agent assermenté ? Action civile ou pénale ? Dans quels cas une saisie-contrefaçon peut-elle être annulée ? Quels sont les délais de prescription ? Contre qui agir lorsqu'un logiciel est diffusé illicitement sur internet ? Dans un langage accessible à tous et en s'appuyant sur de nombreuses références jurisprudentielles, les auteurs décrivent les solutions juridiques à mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de logiciel.