Contrat de vente internationale - Applicabilité et applications de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

2e édition revue et corrigée

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Franco Ferrari - Contrat de vente internationale - Applicabilité et applications de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
25 ans après son entrée en vigueur, La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise s'est affirmée comme la... Lire la suite
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Résumé

25 ans après son entrée en vigueur, La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise s'est affirmée comme la convention la plus réussie de droit matériel uniforme. Ce succès est mis en évidence non seulement par le nombre d'Etats ayant ratifié la Convention et le fait qu'elle couvre plus de 66% du commerce mondial, mais également par l'attention que lui portent désormais les tribunaux étatiques et arbitraux.
C'est à la lumière de cette jurisprudence et des différents commentaires engendrés par celle-ci que cet ouvrage traite des questions les plus importantes pour la pratique juridique : les problèmes d'application de la Convention, ceux concernant la non-conformité des marchandises ainsi que les problèmes des taux d'intérêts sur les arriérés. Cette nouvelle édition prend également en considération les opinions doctrinales d'auteurs des pays les plus divers afin d'exposer non seulement des questions résolues mais également des questions toujours controversées.

Sommaire

    • Le caractère international des contrats régis par la Convention de Vienne
    • Les critères d'applicabilité de la Convention de Vienne
    • Le champ d'application matériel
    • Les contrats exclus du champ d'application de la Convention de Vienne en vertu de son article 2
    • Le champ d'application et l'autonomie des parties
    • L'examen et la notification en cas de non-conformité des marchandises
    • La question des taux d'intérêts sur les arriérés

Caractéristiques

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