Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 19e rapport d'activité 2010
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- PrésentationBroché
- Poids0.21 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm
- ISBN978-2-11-008312-8
- EAN9782110083128
- Date de parution01/07/2011
- ÉditeurDocumentation Française (La)
Résumé
Ce rapport présente dans une première partie la mission et les activités de contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991) de la Commission, puis, l'exposé de sa jurisprudence au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission et un chapitre sur la relation : interceptions de sécurité et protection du secret de la défense nationale.
Ce rapport présente dans une première partie la mission et les activités de contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991) de la Commission, puis, l'exposé de sa jurisprudence au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission et un chapitre sur la relation : interceptions de sécurité et protection du secret de la défense nationale.
