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Ce rapport présente dans une première partie la mission et les activités de contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991) de la Commission, puis, l'exposé de sa jurisprudence au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission et un chapitre sur la relation : interceptions de sécurité et protection du secret de la défense nationale.
