Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 17e rapport d'activité 2008
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- Nombre de pages103
- PrésentationBroché
- Poids0.185 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,5 cm
- ISBN978-2-11-007210-8
- EAN9782110072108
- Date de parution01/04/2009
- ÉditeurDocumentation Française (La)
Résumé
Le dix-septième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité se caractérise par une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission ; rendre compte d'une nouvelle mission confiée à la Commission par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 dont la mise en oeuvre effective a débuté courant 2007. Le présent rapport consacre sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991 et loi du 23 janvier 2006). La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
Le dix-septième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité se caractérise par une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission ; rendre compte d'une nouvelle mission confiée à la Commission par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 dont la mise en oeuvre effective a débuté courant 2007. Le présent rapport consacre sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991 et loi du 23 janvier 2006). La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
