Commission D'Acces Aux Documents Administratifs. 9eme Rapport D'Activite, 1999

Le neuvième rapport de la CADA couvre la période de 1995 à 1998. Il fait apparaître un nouvel accroissement du nombre de demandes traitées qui est passé de trois à quatre mille par an sur cette période. Cette augmentation reflète le besoin d'information du public et les difficultés que rencontre encore l'administration pour y répondre. Tirant les enseignements de ce constat, la Commission a décidé de renouer avec la tradition d'un développement thématique en consacrant ce rapport à l'accès aux documents détenus par les collectivités territoriales. De cette façon, elle élargit et actualise le point fait en 1984 sur la communication des documents communaux. En effet, l'analyse du compte rendu d'activité a permis à la Commission d'établir le profil des personnes qui ont recours à la loi du 17 juillet 1978 et de préciser les domaines pour lesquels les demandes sont les plus nombreuses. Elle a constaté que les demandes d'accès aux documents visent à régler des problèmes personnels ou encore concernent l'environnement quotidien du demandeur. Or ces différents points relèvent fréquemment de la compétence des collectivités territoriales, et ces dernières se tournent souvent vers la CADA pour savoir quelle suite elles doivent donner aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. Questions relatives à l'environnement, aux affaires sociales, aux finances locales et bien d'autres sont ainsi abordées. La CADA, qui s'est prononcée de nombreuses fois dans ces matières, profite de cette occasion pour mettre les règles d'accès qu'elle a définies à la disposition du public et de l'administration. A cet effet, elle a joint aussi en annexe les avis importants rendus pendant ces quatre années, complétés de quelques décisions du Conseil d'Etat. Elle espère de cette manière contribuer à faciliter les relations entre le citoyen et l'administration dans le sens d'une meilleure transparence.