Collectif budgétaire pour 2005 (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 01/12/2005
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  • CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
    • Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004
    • Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux départements
    • Ajustement de compensations relatives aux transferts de compétence aux régions
    • Suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et distribution du gaz
    • Création du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat "
    • Affectation complémentaire des ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public
    • Equilibre général
  • MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • Dispositions applicables à l'année 2005 -Opérations à caractère définitif
    • Dispositions permanentes
  • Date de parution : 01/12/2005
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • Collection : Rapport
  • ISBN : 2-11-119657-6
  • EAN : 9782111196575
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 1031 pages
  • Poids : 1.56 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 5,0 cm

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