Code pénal et Code de procédure pénale - 2 volumes

Name: Code pénal et Code de procédure pénale
Price: 91.16 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Dalloz
ISBN: 9782247041855

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Dalloz - Code pénal et Code de procédure pénale - 2 volumes. 1 Cédérom

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Edition dominée par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes qui crée ou modifie plus de 300 articles dans ces codes. Une multitude de liens hypertext vous permet de naviguer entre les deux codes pour optimiser vos recherches.