Code général des impôts & livre des procédures fiscales
Edition 2013

Name: Code général des impôts & livre des procédures fiscales
Price: 36 EUR
Availability: OutOfStock
Author: LexisNexis
ISBN: 978-2-7110-1750-8

Par : LexisNexis

Formats :

Poche

36,00 €

Disponible d'occasion :

Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin

Nombre de pages1955
FormatPoche
PrésentationBroché

Poids0.86 kg
Dimensions14,0 cm × 19,0 cm × 3,9 cm
ISBN978-2-7110-1750-8
EAN9782711017508
Date de parution07/03/2013
CollectionCodes Bleus poche
ÉditeurLexisNexis

Résumé

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Ce code est à jour notamment : de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.