Code général des collectivités territoriales. Annoté, commenté en ligne
Edition 2026

Des réponses adaptées aux questions qui préoccupent quotidiennement le gestionnaire Les + de l'édition 2026 : - Code commenté en ligne ; - Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes ; - Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement.
La 29e édition est marquée par une actualité législative importante . Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment : - la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ; - l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ; - le décret du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; - le décret du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement ; - les décrets du 22 avril 2025 sur les certificats de décès ; - la loi du 11 avril 2025 sur l'assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement...