Code général de la propriété des personnes publiques

Edition 2010

Note moyenne 
Philippe Yolka - Code général de la propriété des personnes publiques.
Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des... Lire la suite
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Résumé

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

Sommaire

  • PARTIE LEGISLATIVE
  • CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
  • PARTIE REGLEMENTAIRE
  • PARTIE DECRET
  • PARTIE ARRETE

Caractéristiques

  • Date de parution
    04/03/2010
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-7110-0884-1
  • EAN
    9782711008841
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    985 pages
  • Poids
    0.854 Kg
  • Dimensions
    14,0 cm × 19,5 cm × 3,8 cm

Avis libraires et clients

À propos de l'auteur

Biographie de Philippe Yolka

Agrégé de droit public, professeur à l'Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Philippe Yolka est aussi directeur scientifique du JurisClasseur Propriétés publiques. Avec la collaboration de François Brenet, agrégé de droit public, professeur à l'Université Paris Vlll ; Pierre Brun, juriste ; Caroline Chamard-Heim, agrégée de droit public, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) et Jean-Gabriel Sorbara, agrégé de droit public, professeur à l'Université du Maine.

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