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Code général de la propriété des personnes publiques. Annoté & commenté
Edition 2026
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- Nombre de pages1463
- FormatGrand Format
- PrésentationRelié
- Poids1.192 kg
- Dimensions14,5 cm × 20,4 cm × 6,4 cm
- ISBN978-2-247-24689-2
- EAN9782247246892
- Date de parution23/04/2026
- CollectionCodes Dalloz
- ÉditeurDalloz
Résumé
Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. A jour du du décret du 27 août 2025 Les + de l'édition 2026 : - large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ; - appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; - supplément inclus en ligne.
La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz , annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L'édition 2026 est notamment à jour : - du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public , de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ; - du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ; - de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic .
La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz , annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L'édition 2026 est notamment à jour : - du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public , de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ; - du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ; - de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic .
