Code fiscal
Edition 2025

Tous les textes de référence de la réglementation fiscale applicable en un seul volume et toujours à portée de main ! Le Code fiscal 2025 regroupe en un seul volume : - tous les textes du Code Général des Impôts (CGI) et de ses annexes, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Livre des procédures fiscales (LPF) , - tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale, tels que certains textes non codifiés ou codifiés dans les Codes autres que le CGI (Code de l'urbanisme, Code du travail, etc.) et les directives communautaires fondamentales (TVA, fusions, etc.) Cet ouvrage est à jour des textes suivants : - Loi de finances pour 2025 : création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus et d'une contribution exceptionnelle sur l'IS pour les grandes entreprises réalisant en France un chiffre d'affaires atteignant un milliard d'euros, aménagement du régime des managements packages et assujettissement de la part du gain relevant des traitements et salaires à une contribution salariale de 10 %, prise en compte des amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de la plus-value de cession du bien pour les loueurs en meublé non professionnels, application du taux normal de la TVA sur la fourniture et l'installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, remplacement du régime simplifié de déclaration TVA par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027, report de la suppression de la CVAE de 2027 à 2030 et création d'une cotisation supplémentaire sur la CVAE due en 2025, création d'une taxe sur les rachats d'action pour les opérations de réduction de capital par annulation de titres réalisées depuis le 1er mars 2024, aménagement du dispositif de suramortissement en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers pour les véhicules à émission nulle, relèvement à 0, 4 % du taux de la taxe sur les transactions financières, etc.
- Loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l 'attractivité de la France : élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises solidaires aux entreprises chargées d'une mission de sauvegarde patrimoniale, élargissement de la liste des titres pouvant être inscrits sur un PEA " classique " ou sur un PEA " PME-ETI ".
- Loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : aménagement des règles du régime micro-BIC visant notamment à aligner les règles d'imposition des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée. - Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : adaptation du droit français, et notamment du Code monétaire et financier et du CGI, au règlement communautaire définissant les crypto-actifs et services sur crypto-actifs.
- Décrets 2024-547 et 2024-548 du 15 juin 2024 relatifs à la mise en oeuvre du plan d'épargne avenir climat : fixation notamment des modalités de fonctionnement de ces plans d'épargne (conditions d'ouverture, modalités de gestion, contenu des informations transmises au titulaire, etc.), des titres dans lesquelles les sommes versées dans un Péac peuvent être investies et des principes d'allocation de l'épargne auxquels ils sont soumis.
- Décret 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination : création, à compter du 1er janvier 2025, de la partie réglementaire du CIBS dans laquelle sont transférées les dispositions des annexes au CGI et d'autres Codes