Code du domaine de l'Etat

Par : La Documentation Française
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  • Nombre de pages251
  • PrésentationBroché
  • Poids0.22 kg
  • Dimensions14,5 cm × 21,0 cm × 0,9 cm
  • ISBN2-11-075388-9
  • EAN9782110753885
  • Date de parution16/11/2002
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel