Code des procédures collectives. Annoté & commenté
Edition 2026

Name: Code des procédures collectives
Price: 114 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Alain Lienhard
ISBN: 978-2-247-24660-1

Par : Alain Lienhard, Benjamin Ferrari, Pascal Pisoni

Formats :

Grand Format

114,00 €

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Nombre de pages1651
FormatGrand Format
PrésentationRelié

Poids0.996 kg
Dimensions14,2 cm × 20,2 cm × 5,0 cm
ISBN978-2-247-24660-1
EAN9782247246601
Date de parution12/03/2026
CollectionCodes Dalloz
ÉditeurDalloz

Résumé

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. A jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les + de l'édition 2026 : - commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - supplément inclus en ligne. Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises .
Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2026 est à jour des textes suivants : - décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label " gestion des copropriétés en difficulté " reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ; - loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.