Code des entreprises en difficulté
Edition 2025

Name: Code des entreprises en difficulté
Price: 95 EUR
Availability: InStock
Author: Corinne Saint-Alary-Houin
ISBN: 978-2-7110-4100-8

Par : Corinne Saint-Alary-Houin

Formats :

Grand Format

95,00 €

Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Disponible pour réserver et payer en magasin

Nombre de pages2100
PrésentationBroché
FormatGrand Format
Poids1.315 kg
Dimensions15,0 cm × 19,8 cm × 6,4 cm
ISBN978-2-7110-4100-8
EAN9782711041008
Date de parution13/11/2024
CollectionCodes bleus
ÉditeurLexisNexis
AuteurBéatrice Amizet
AuteurEugénie Fabriès-Lecea
AuteurGérard Jazottes

Résumé

Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alart-Houin, professeur émérite de l'université de Toulouse Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascate, NI.-H. Monsérié-Bon et H. Poujade. Cette 14e édition propose tout le droit de la défaillance économique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial.
Il intègre notamment : - l'ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 ; - la loi sur la rénovation de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 ; - la loi mettant en place les tribunaux des activités économiques du 20 novembre 2023, le décret du 13 juin 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024 la complétant ; - la loi industrie verte du 23 octobre 2023.