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  • Nombre de pages1696
  • PrésentationRelié
  • FormatGrand Format
  • Poids1.062 kg
  • Dimensions14,5 cm × 19,8 cm × 5,5 cm
  • ISBN978-2-7110-4097-1
  • EAN9782711040971
  • Date de parution16/10/2024
  • CollectionCodes bleus
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

Cette 23e édition intègre notamment : le décret d'encadrement de l'évolution des loyers du 24 juillet 2024 ; l'ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 ; la loi sur la rénovation accélérée de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 ; la loi bien veillir et perte d'autonomie du 8 avril 2024
Cette 23e édition intègre notamment : le décret d'encadrement de l'évolution des loyers du 24 juillet 2024 ; l'ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 ; la loi sur la rénovation accélérée de l'habitat dégradé du 9 avril 2024 ; la loi bien veillir et perte d'autonomie du 8 avril 2024