
Code de procédure pénale. Jaquette Blue Lake
Edition 2025
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- Nombre de pages3649
- PrésentationRelié
- FormatGrand Format
- Poids1.55 kg
- Dimensions14,5 cm × 19,5 cm × 6,6 cm
- ISBN978-2-7110-4125-1
- EAN9782711041251
- Date de parution19/06/2024
- CollectionCodes bleus
- ÉditeurLexisNexis
Résumé
Cette 37e édition comprend notamment : - La loi DADDUE du 22 avril 2024 - Le décret d'adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude du 2 avril 2024 - La loi contre les violences intrafamiliales du 18 mars 2024 - Le décret sur les visioplaintes du 23 février 2024 - La loi immigration du 26 janvier 2024 - La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention, etc...