Code de procédure fiscale 2010
17e édition

Le code procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...). Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.