Code de procédure civile. Annoté
Edition 2027

A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends. Les + de l'édition 2027 : - refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ; - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international , aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - supplément numérique inclus.
L'édition 2027 est notamment à jour : - de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ; - du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ; - du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ; - de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA . En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés d'ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l'arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https : //assistance. lefebvre-dalloz. fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/