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Code de la protection des données personnelles. Annoté et commenté
Edition 2022
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- Nombre de pages1608
- FormatGrand Format
- PrésentationRelié
- Poids1.07 kg
- Dimensions13,9 cm × 20,0 cm × 5,2 cm
- ISBN978-2-247-20550-9
- EAN9782247205509
- Date de parution10/11/2021
- CollectionCodes Dalloz
- ÉditeurDalloz
Résumé
Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, décret d'application du 29 mai 2019) mais aussi les dispositions qui complètent ce corpus soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention 108+, directive "vie privée et communications électroniques", directive "police-justice", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal, code des postes et communication électroniques...), soit de manière sectorielle (banque/ assurance, communication, open dora, état civil, covid19-état d'urgence sanitaire, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
Cette 4° édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution, est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.
Cette 4° édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution, est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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L'éditeur en parle
Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code. Des commentaires explicatifs et de nombreuses annotations de jurisprudence.
