Code De La Mutualite. Edition Commentee De La Partie Legislative Juin 2001

Name: Code De La Mutualite. Edition Commentee De La Partie Legislative Juin 2001
Price: 27.85 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Collectif
ISBN: 9782275020822

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Collectif - Code De La Mutualite. Edition Commentee De La Partie Legislative Juin 2001.

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- Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Opérations des mutuelles et des unions
- Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
- Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion des réalisation sanitaires et sociales
- Organes administratifs de la mutualité
- Incitation à l'action mutualiste
- Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Date de parution

05/07/2001
Editeur

LGDJ
ISBN

2-275-02082-9
EAN

9782275020822
Présentation

Broché
Nb. de pages

349 pages
Poids

0.495 Kg
Dimensions

15,2 cm × 20,0 cm × 2,4 cm

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