Changement d'usage des locaux d'habitation. De l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L 631-7 du CCH
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- Nombre de pages385
- PrésentationBroché
- Poids0.574 kg
- Dimensions15,8 cm × 24,0 cm × 2,0 cm
- ISBN978-2-7110-1378-4
- EAN9782711013784
- Date de parution17/05/2010
- CollectionLitec professionnels
- ÉditeurLexisNexis
- PréfacierHugues Périnet-Marquet
Résumé
Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d'usage de l'Etat aux maires des communes concernées. A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété. II comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur: les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions non codifiées de l'ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux). Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.
Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d'usage de l'Etat aux maires des communes concernées. A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété. II comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur: les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions non codifiées de l'ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux). Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.
