Baux commerciaux
Edition 2025-2026

Par : Géraldine Allard, Aline Divo, Simon Estival, Raphaël Garraud
Formats :
Grand Format
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  • Nombre de pages1268
  • FormatGrand Format
  • PrésentationRelié
  • Poids1.12 kg
  • Dimensions15,7 cm × 23,7 cm × 3,8 cm
  • ISBN978-2-36893-734-1
  • EAN9782368937341
  • Date de parution05/06/2025
  • CollectionMémento expert
  • ÉditeurFrancis Lefebvre

Résumé

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité Ce Mémento juridique et fiscal donne tous les conseils pour prendre les bonnes décisions au bon moment. Il étudie en détail toutes les spécificités du bail commercial : durée et renouvellement du bail, indemnité d'éviction, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, valeur locative, fixation et imposition des loyers, détermination des charges locatives, sort du bail en cas de procédure collective du preneur...