Articulation entre la norme technique et la règle de droit

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Franck Violet - Articulation entre la norme technique et la règle de droit.
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Sommaire

  • LA NORME TECHNIQUE, UN INSTRUMENT D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
    • La norme technique, un instrument facultatif pour assister la règle de droit
    • La norme technique, un instrument obligatoire pour assister la règle de droit
  • LA NORME TECHNIQUE, UN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
    • La norme technique confrontée à la libre circulation des marchandises
    • La norme technique confrontée à la libre concurrence

Caractéristiques

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