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Pouvoirs N° 137
La question prioritaire de constitutionnalité
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Résumé
La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la
possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d’une loi à l’initiative des justiciables. Ce
numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d’un an après son entrée en vigueur.
Sommaire
- LA FIN D'UNE EXCEPTION FRANCAISE ?.CONVENTIONNALITE ET CONSTITUTIONNALITE
- CINQ COURS SUPREMES ? APOLOGIE (MESUREE) DU DESORDRE
- LE PROCES CONSTITUTIONNEL
- NEUF MOIS DE JURISPRUDENCE RELATIVE A LA QPC : UN BILAN
- LE PARLEMENT ET LA QPC
- LA RESISTANCE IMMEDIATE DE LA COUR DE CASSATION A LA QCP
- QUESTION PRIORITAIRE DE OCNSTITUTIONNALITE ET QUESTION INCIDENTE DE CONSTITUTIONNALITE ITALIENNE : AB ORIGINE FIDELIS
- LA QUESTION D'INCONSTITUTIONNALITE EN ESPAGNE
- LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI EN ALLEMAGNE : QUELQUES COMPARAISONS AVEC LE SYSTEME FRNACAIS
Caractéristiques
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Date de parution01/04/2011
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Editeur
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ISBN978-2-02-104048-7
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EAN9782021040487
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PrésentationBroché
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Nb. de pages250 pages
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Poids0.29 Kg
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Dimensions15,0 cm × 22,0 cm × 1,7 cm
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