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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

Par : Michel Mercier
Formats :
E-book - PDF
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  • Nombre de pages232
  • PrésentationBroché
  • Poids0.385 kg
  • Dimensions24,0 cm × 16,0 cm × 0,1 cm
  • ISBN978-2-343-01180-6
  • EAN9782343011806
  • Date de parution01/10/2013
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions.
Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

A propos de Michel Mercier

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