Persona ficta

Viguier-d

Note moyenne 
 Viguier-d - Persona ficta.
L'indivision est une situation complexe où sont en cause biens, créances et dettes. Certaines règles y apparaissent, abstraction faite des théories... Lire la suite
129,90 € Neuf
Expédié sous 2 à 4 semaines
Livré chez vous entre le 25 mai et le 8 juin
En librairie

Résumé

L'indivision est une situation complexe où sont en cause biens, créances et dettes. Certaines règles y apparaissent, abstraction faite des théories doctrinales sur lesquelles elles sont fondées, comme érigeant l'indivision d'abord en créancière, par exemple des débiteurs du défunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en propriétaire, car, comme le montrent les règles de leur adjudication, la propriété des biens indivis lui revient, les héritiers n'ayant à leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l'indivision, promue ainsi enfin en débitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des créanciers du défunt, qui sont, on le sait, privilégiés sur les créanciers des héritiers.
Qui dit propriétaire, créancier ou débiteur dit personne. L'indivision, qui n'est pas naturellement une personne, n'est pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc être naturellement propriétaire, créancière ou débitrice et les solutions qui supposent le contraire érigent l'indivision en personne fictive.

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/04/2014
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-3-8416-2361-4
  • EAN
    9783841623614
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    696 pages
  • Poids
    1.007 Kg
  • Dimensions
    15,2 cm × 22,9 cm × 3,9 cm

Avis libraires et clients

Avis audio

Écoutez ce qu'en disent nos libraires !

Vous aimerez aussi

Derniers produits consultés

129,90 €